60e législature - 2e session
no. 42Loi sur les paiements rapides et les règlements des différends dans le secteur de la construction
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Hugh J.A. (Ted) FLEMMING, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Rothesay